Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et suspension de la prescription biennale …
Posté par Arnaud Pelletier le 4 juillet 2024
La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l’égard de la victime, n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée par la victime. Ceci permet d’éclairer à nouveau le fait que les prescriptions en droit du travail mériteraient d’être alignées sur le droit commun.
